Brevets de semences unitaires : Implications

Les Convention sur le brevet unitaire entre en vigueur le 1er juin 2023. La nouvelle Brevets unitaires seront délivrés par l'Office européen des brevets comme par le passé, mais ils fourniront une protection automatique par brevet dans 17 États membres de l'UE, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Les procédures d'infraction seront entendues par un nouveau tribunal unifié des brevets en anglais, en allemand ou en français. En outre, les droits du titulaire d'un brevet et, inversement, la liberté d'exploitation des obtenteurs et des agriculteurs ne seront plus déterminés uniquement au niveau national, mais par l'Union européenne. Accord sur un tribunal unifié des brevets en combinaison avec les lois nationales.

Dans le webinaire

Brevets de semences unitaires - Implications pour les sélectionneurs, les agriculteurs et la diversité des plantes cultivées

Fulya Batur (expert en propriété intellectuelle et en droit des semences, Kybele) présentera une vue d'ensemble des changements apportés par le nouveau système de brevet unitaire en ce qui concerne les brevets sur les plantes cultivées et leurs semences. En particulier :

• - Différences entre un brevet unitaire, un brevet européen classique et un brevet national
• - Implications du nouveau système de brevet unitaire pour les obtenteurs et les agriculteurs qui souhaitent travailler avec des semences non brevetées
• - Conséquences de la contrefaçon d'un brevet unitaire par un obtenteur ou un agriculteur
• - Des implications plus larges en ce qui concerne la transparence et la responsabilité démocratique du système des brevets dans son ensemble.

Le webinaire est organisé par ARCHE NOAH, membre de la coalition européenne "No Patents on Seeds !", avec l'aimable soutien de la Gen-ethische Stiftung. Le webinaire aura lieu via Zoom et se déroulera en anglais (uniquement).

Date limite d'inscription : 29 mai